Droit de la santé Aix - Marseille

La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé fête ses vingt ans. L’âge de raison, l’âge des bilans, mais aussi des perspectives. Si elle a revalorisé les droits des patients et modifié le rapport avec les soignants en donnant une place centrale à l’information, elle n’est pas la seule contribution du législateur à l’évolution des rapports entre soignés et soignants au sein de notre système de santé. Une des révolutions apportées par le législateur au début du XXIe siècle est également celle de l’indemnisation, par la solidarité nationale, des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes. La loi du 22 avril 2005, par la suite, a repositionné la volonté du malade en fin de vie autant que renforcé les moyens de traçabilité de ses souhaits avec les directives anticipées. Le temps a passé, les pratiques se sont modifiées et les réformes se sont succédées. En 2016, la loi sur la fin de vie a été réformée, laissant une place plus grande encore à la volonté du malade en fin de vie avec l’opposabilité des directives anticipées, mais elle a aussi clarifié la notion d’arrêt des soins. L’année 2016 est aussi celle du règlement général des données personnelles et de la révolution enclenchée de l’utilisation des données de santé, de leur partage, de leur protection et de leur valorisation dans le cadre de la recherche. Elles aussi bouleversent la relation soignés-soignants par l’intrusion de l’informatisation des informations. Elles ouvrent de nouvelles perspectives tant prometteuses au plan thérapeutique que terrifiantes dans les possibilités de cyberattaques.

La matinée du 12 mai sera ainsi l’occasion de revenir sur l’amélioration du parcours de soin et de la qualité de la prise en charge des patients par le partage des données permis par le dossier médical partagé. Elle permettra de faire le point sur l’utilisation des données de santé au sein de l’hôpital et des GHT par le rappel des obligations du secret professionnel comme des nouveaux devoirs de sécurité pour protéger les systèmes informatiques. L’après-midi permettra de rappeler les mécanismes d’indemnisation des accidents médicaux mis en place en 2002, d’offrir un bilan du rôle de l’ONIAM et du fonctionnement des commissions de conciliation et d’indemnisation. Enfin, au lendemain de la publication du cinquième plan de soins palliatifs, nous pourrons échanger sur les difficultés d’application des droits du patient en fin de vie, particulièrement sollicités dans la gestion de la pandémie de covid-19.

La journée sera portée, entres autres, par Guylène NICOLAS, Vincent VIOUJAS et Arnaud LAMI.

Pour participer, voici le Bulletin Inscription à remplir et via le site de la GCSPA.

Programmes de la journée « Droits des patients : de 2002 à demain! » ici.

MT

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